Cgv

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0 du 20/11/2017


 

Ancre Ancre Article 1. Mentions Objet & Acceptation

a) Mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Michel ROBERT est domicilié au 14, rue Georges Casousal 35740 PACÉ,

n° siret 353 025 059 00091,

Site internet https://www.secure-easy.com.

Ci-après désigné l’éditeur

Le directeur de publication de la publication et le responsable de la rédaction est Michel Robert.

Le présent site est hébergé par la société E-monsite, dont le siège social est situé 19 rue Lamartine, 80000 Amiens joignable par téléphone au numéro suivant : +33 9 70 73 70 61, ou par mail à contact@e-monsite.com

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution e-monsite.

b) Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance du produit proposé sur le site https://www.secure-easy.com, ce produit se résumant au téléchargement d’une clef informatique permettant d’utiliser les logiciels MDP et MDPW après possibilité de 5 essais. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

c) Acceptation des Conditions Générales de Ventes

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose votre acceptation desdites conditions générales de vente. Vous reconnaissez en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de votre part la jouissance de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de votre représentant légal si vous êtes mineur, ou encore d’être titulaires d’un mandat si vouqs agissez pour le compte d’une personne morale ou d’une autre personne physique pour laquelle vous procèdez à un achat.

 

Ancre Article 2. Achats


 

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Dans un premier temps, vous retenez le produit en un ou plusieurs exemplaires et l’ajoutez à votre panier. Lorsque vous avez retenu le nombre d’exemplaires, vous accédez à votre panier en cliquant sur le bouton "Panier" en haut à droite de la page. Pour vérifier le nombre de produits choisis et le prix global vous consultez votre panier. Vous pouvez retirer un ou plusieurs exemplaire de votre panier.

Si, après vérifications, la commande vous convient et que vous souhaitez la valider, vous pouvez cliquer sur le bouton valider. Vous accéderez alors à un formulaire pour saisir votre identifiant de connexion si vous en possédez déjà un, ou vous inscrire sur le site en complétant le formulaire qui vous est présenté, avec les informations personnelles vous concernant.

Dès que vous serez connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire, vous serez invité à contrôler ou modifier vos coordonnées de facturation puis serez invité à effectuer votre paiement en étant redirigé sur l’interface de paiement sécurisé.


 

Ancre Article 3. Prix du produit

Le prix indiqué sur le site est entendu en Euros, toutes taxes comprises. Ce prix peut être modifiés à tout moment par l’éditeur, le prix affiché n’est valables qu’au jour de la commande.

Ancre Article 4. Informations relatives au paiement

Vous pouvez passer commande sur le présent site et effectuer le règlement par carte bancaire ou paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : paypal.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

La clef est téléchargeable sans délai

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à deux fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

Ancre

Ancre Article 5. Service clientèle & Droit de rétractation

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible à l’adresse mail : mdpsecurit@gmail,com

b) Droit de rétractation

Le logiciel pouvant être testé avant achat de la clef permettant de l’utiliser définitivement, la vente de cette dernière n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation.

 

Ancre Article 6. Garantie de la clef achetée sur le présent site

Pour le cas ou une clef achetée sur le présent site serait inopérante, celle ci sera remplacée après contrôle de la clef objet de la difficulté.

L’acheteur devra prendre contact avec le vendeur par mail à mdpsecurit@gmail.com. Les modalités d’échange lui seront transmises.

 

Ancre Article 7. Votre compte

 

a) Création

La création d'un compte indispensable avant toute commande. Vous serez invité à fournir des informations personnelles. Vous vous engagez à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte.


 

Certaines informations sont indispensables à la conclusion du contrat, elles sont suivies d’une astérisque. Leur collecte est indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Votre refus de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de votre compte ainsi que, incidemment, la validation de la commande.


 

Cet espace vous permet de consulter toutes vos commandes effectuées sur le site.

 

 

b) Fonctionnement


 

Les informations du compte n’ont aucune valeur probante mais seulement un caractère informatif.

L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par les textes en vigueur.


 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou tout compte inactif depuis au moins deux ans. Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le titulaire du compte qui ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité de ce fait.


 


 

c) Mot de passe

Lors de la création du compte utilisateur, vous serez invité à choisir un mot de passe qui constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans votre compte vous ne devez donc ni le transmettre ni le communiquer à un tiers.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe

 

Article 8 Informatique et Libertés

 

a) Généralités – Finalité – Durée

La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

Les données récoltées lors de la création du compte mentionnée à l’article 7 sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors votre accord express ou cas prévus par la loi.


 


 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour 12 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données fournies. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : mdpsecurit@gmail.com , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionnée à l’article 1 du présent document.

Vous pouvez également effectuer vous même les modifications en vous connectant à votre compte par clic sur « panier » en haut à droite, et double clic sur « votre compte » sur le menu déroulant.

Après connexion, clic sur le nom de votre compte et modification du profil.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est Michel Robert.

Numéro de déclarant à la CNIL : 2060077 v 0

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP fait l’objet d’une information sous forme de bandeau en haut de la page. Vous pouvez refuser de poursuivre la navigation.

Cette adresse sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site.

L'éditeur est dans l’obligation de communiquer toutes les données personnelles sur réquisition judiciaire ou ordonnance du juge.

L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).


 


 


 


 

Ancre Article 9. Exonération de la responsabilité de l’éditeur

a) Accessibilité au site et force majeure

Si le site est inaccessible, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, vous ne pourrez vous prévaloir d’un dommage quelconque et ne pourrez donc prétendre à aucune indemnité.

Pour le cas où la clef serait indisponible, même sur une durée prolongée, cela ne peut en aucun cas constituer un préjudice et ne pourrez donc prétendre à aucun dommage et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence Française.

 

b) Produit vendu sur le site

L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation de la clef et notamment de toute tentative de duplication.

La clef étant vendue non installée, vous déclarez faire votre affaire personnelle de l’installation qui est détaillée sur la site à la page https://www.secure-easy.com/pages/installation.html

c) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.


 

Ancre Article 10. Commentaires

Vous pouvez adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu. Soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, abusif, obscène, diffamatoire, calomnieux, ou menaçant, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique ou toute autre forme de « spam ».

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. L’éditeur se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu, sans que cela ne soit une obligation et sans préavis ni indemnité.

Ils devront être apportés en Français.

 

Ancre Article 11. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

L’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Les « cookies » sont des identifiants uniques transférés sur votre appareil, afin de permettre à notre système de reconnaître votre appareil et de vous fournir des fonctionnalités. Ces cookies ont vocation à être conservés sur votre poste informatique pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

Vous avez la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie ou des cookies préalablement présents sur votre ordinateur via l’interface de votre navigateur. La rubrique aide de votre navigateur vous donne généralement la conduite à tenir pour procéder à ces manipulations. Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur votre navigateur vous empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Ancre Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus, les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, sa structure, son nom sa charte graphique les téléchargements et notamment le fichier clef.zip.


 

Ancre Article 13. Dispositions générales et droit applicable

a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à vous les faire parvenir si vous en faites la demande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit Français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La langue du contrat est le français.

Le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site sans influer sur l’attribution de juridiction Française qui reste seule compétente pour l’application des présentes.

En cas de litige avec un client ayant la qualité de professionnel, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort de l’éditeur.

c) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis, par mail, à l’adresse mdpsecurit@gmail.com à l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable . Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Indivisibilité

Les clauses des présentes conditions générales forment un tout indivisible, mais la nullité déclarée d’une clause ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

e) Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

 

Ancre Article 14. Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, du processus de téléchargement, ou d’autres services l’éditeur n'a qu'une obligation de moyens.

La responsabilité de secure-easy.com ne saurait être engagée pour tous dommages liés à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement secure-easy.com de toute responsabilité.


 

Ajouter un commentaire